Lex Iterata

Texte 1966031201

12 MARS 1966. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1966
Numéro
1966031201
Page
10744
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex