Texte 1966011404

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières des entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1966
Numéro
1966011404
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.