Lex Iterata

Texte 1966011404

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières des entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1966
Numéro
1966011404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex