Lex Iterata

Texte 1966120710

7 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1966
Numéro
1966120710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex