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Lex Iterata
Texte 1966070119
1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1966
Numéro
1966070119
Page
9665
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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