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Lex Iterata
Texte 1966070709
7 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel portant modification du droit perçu sur les reproductions photographiques par la Commission administrative du patrimoine de la Bibliothèque royale
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1966
Numéro
1966070709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex