Lex Iterata

Texte 1966122419

24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1967
Numéro
1966122419
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex