Texte 1966020203

2 FEVRIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1966
Numéro
1966020203
Page
1500
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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