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Lex Iterata
Texte 1966090908
9 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1966
Numéro
1966090908
Page
9896
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex