Lex Iterata

Texte 1966090908

9 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1966
Numéro
1966090908
Page
9896
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex