Lex Iterata

Texte 1966061403

14 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1966
Numéro
1966061403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex