Lex Iterata

Texte 1966052406

24 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1961 classant la voie publique Mons-Tournai projetée dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1966
Numéro
1966052406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex