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Lex Iterata
Texte 1966042507
25 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant les attributions du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, et du Ministre des Finances
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1966
Numéro
1966042507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex