Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1966112402
24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1966
Numéro
1966112402
Page
12283
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex