Lex Iterata

Texte 1966122418

24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant, pour l'année scolaire 1966-1967, le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1967
Numéro
1966122418
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex