Lex Iterata

Texte 1966090910

9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1966
Numéro
1966090910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex