Lex Iterata

Texte 1966122002

20 DECEMBRE 1966. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1966
Numéro
1966122002
Page
12825
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex