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Lex Iterata
Texte 1966061503
15 JUIN 1966. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1965, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1966
Numéro
1966061503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex