Lex Iterata

Texte 1966072801

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés ou de leur veuve, occupés sur les plaines de jeux reconnues par le Ministère de la Santé publique

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1966
Numéro
1966072801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex