Lex Iterata

Texte 1966062313

23 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1965 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963, fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Prime spéciale aux recteurs, professeurs et chargés de cours des universités

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1967
Numéro
1966062313
Page
1087
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex