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Lex Iterata
Texte 1966041603
16 AVRIL 1966. - Arrêté royal réglant le contrôle à l'importation des semences et de plants de certaines espèces de plantes (Abrogé par AR 1973-05-25/30, art. 8)
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1966041603
Page
4798
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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