Lex Iterata

Texte 1966062202

22 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954, portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1966
Numéro
1966062202
Page
6666
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex