Lex Iterata

Texte 1966062205

22 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises d'imprégnation du bois pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1966
Numéro
1966062205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex