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Lex Iterata
Texte 1966091617
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966091617
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex