Lex Iterata

Texte 1966072810

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains travailleurs des laboratoires de développement et d'impression de films photographiques dans les statuts balnéaires et climatiques, ainsi que dans les centres touristiques

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1966
Numéro
1966072810
Page
9049
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex