Lex Iterata

Texte 1966011005

10 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1966
Numéro
1966011005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex