Lex Iterata

Texte 1966121301

13 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1966
Numéro
1966121301
Page
12511
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex