Texte 1966042203

22 AVRIL 1966. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre du canton de Lessines et de Bierghes-lez-Hal, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1966
Numéro
1966042203
Page
4557
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-04-22/01
Entrée en vigueur / Effet
29-04-1966
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre du canton de Lessines et de Bierghes-lez-Hal.

Art. 2.La durée du repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers qui ont été occupés au travail le dimanche en vertu de l'article 5, § 1er, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.