Lex Iterata

Texte 1966021409

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 octobre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, fixant les conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1966
Numéro
1966021409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex