Lex Iterata

Texte 1966092807

28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel. - Loterie nationale. - Modalités d'émission. - Modifications

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1966
Numéro
1966092807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex