Texte 1966122202

22 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL fixant pour les hôpitaux, en exécution de l'article 8, # 1er, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1963, le maximum du supplément au prix normal de la journée d'entretien

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1966
Numéro
1966122202
Page
12875
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-12-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.