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Lex Iterata
Texte 1966122202
22 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL fixant pour les hôpitaux, en exécution de l'article 8, # 1er, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1963, le maximum du supplément au prix normal de la journée d'entretien
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1966
Numéro
1966122202
Page
12875
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex