Lex Iterata

Texte 1966122202

22 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL fixant pour les hôpitaux, en exécution de l'article 8, # 1er, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1963, le maximum du supplément au prix normal de la journée d'entretien

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1966
Numéro
1966122202
Page
12875
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex