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Lex Iterata
Texte 1966070503
5 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1966
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1966
Numéro
1966070503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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