Lex Iterata

Texte 1966030401

4 MARS 1966. - Arrêté royal fixant ou modifiant les modalités de tirage de certains emprunts émis par la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1966
Numéro
1966030401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex