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Lex Iterata
Texte 1966030401
4 MARS 1966. - Arrêté royal fixant ou modifiant les modalités de tirage de certains emprunts émis par la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1966
Numéro
1966030401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex