Lex Iterata

Texte 1966122205

22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 avril 1965 assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1°, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1967
Numéro
1966122205
Page
749
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex