Lex Iterata

Texte 1966031106

11 MARS 1966. - Arrêté royal portant majoration de certaines pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1966
Numéro
1966031106
Page
2979
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex