Texte 1966063006

30 JUIN 1966. - Arrêté royal portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1966
Numéro
1966063006
Page
7372
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.