Lex Iterata

Texte 1966063006

30 JUIN 1966. - Arrêté royal portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1966
Numéro
1966063006
Page
7372
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex