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Lex Iterata
Texte 1966043001
30 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1966
Numéro
1966043001
Page
5070
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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