Lex Iterata

Texte 1966103102

31 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges et au statut du personnel de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1966
Numéro
1966103102
Page
11296
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex