Lex Iterata

Texte 1966081710

17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1966
Numéro
1966081710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex