3 MARS 1966. _ Arrêté royal fixant un contrat-type pour le transport rémunéré de certains produits et matières en vrac par véhicules à benne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-05-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-3-1966
- Numéro
- 1966030301
- Page
- 2412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-03-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-05-07/32, art. 68, 002; En vigueur : 01-01-2003>
