3 MARS 1966. _ Arrêté royal fixant un contrat-type pour le transport rémunéré de certains produits et matières en vrac par véhicules à benne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-05-2002.)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-3-1966
Numéro: 1966030301
Page: 2412
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-03-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-1966
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-05-07/32, art. 68, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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