Lex Iterata

Texte 1966071101

11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1966
Numéro
1966071101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex