Lex Iterata

Texte 1966071302

13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966071302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex