Lex Iterata

Texte 1966102712

27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1966
Numéro
1966102712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex