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Lex Iterata
Texte 1966042915
29 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL conçernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1966
Numéro
1966042915
Page
7011
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex