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Lex Iterata
Texte 1966060603
6 JUIN 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1966
Numéro
1966060603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex