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Lex Iterata
Texte 1966091603
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant le taux des redevances annuelles à payer par les entreprises du ressort du centre de recherches scientifiques des conserves de légumes et des industries connexes
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1966
Numéro
1966091603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex