Lex Iterata

Texte 1966121302

13 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant les tableaux 1 et 3 annexés à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1966
Numéro
1966121302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex