Lex Iterata

Texte 1966071503

15 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la protection de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1966
Numéro
1966071503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex