Lex Iterata

Texte 1966061504

15 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1966
Numéro
1966061504
Page
6964
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex