Lex Iterata

Texte 1966051609

16 MAI 1966. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 décembre 1957 réglant l'octroi de subventions aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1966
Numéro
1966051609
Page
6091
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex