Lex Iterata

Texte 1966051005

10 MAI 1966. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 22 août 1957 nommant un commissaire effectif et un commissaire suppléant du gouvernement au conseil d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1966
Numéro
1966051005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex