Lex Iterata

Texte 1966042902

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission, en qualité d'agent de l'Etat, de certains agents du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1966
Numéro
1966042902
Page
4973
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex