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Lex Iterata
Texte 1966042902
29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission, en qualité d'agent de l'Etat, de certains agents du personnel civil du Ministère de la Défense nationale
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1966
Numéro
1966042902
Page
4973
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex